modalites de mise a disposition des terrains et locaux du port autonome de Strasbourg

Qui peut louer un terrain ou un local ?

Le (ou les) signataire et bénéficiaire du contrat peut être :

  • la société qui finance le projet (investisseur, crédit-bailleur, SCI) ou
  • celle qui construit (promoteur/constructeur) ou encore
  • celle qui gère (SCI, etc…).

Quelles sont les activités que je peux exercer sur le terrain ou dans les locaux ?

Une fois l’accord du Port autonome de Strasbourg obtenu, le client peut exercer, sur son terrain ou dans ses locaux, toutes les activités traditionnelles d’un pôle logistique (stockage, transport, distribution, commerce de gros, industries…), mais aussi les activités connexes de services aux entreprises, à la condition que ces activités soient conformes avec les différentes règlementations applicables. L’activité exercée est obligatoirement mentionnée dans le contrat et se doit donc d’être respectée.

Est-ce que je peux construire sur un terrain du Port autonome de Strasbourg ? Quelles sont les garanties que je peux proposer à mes créanciers ?

La société titulaire du contrat dépose le permis de construire auprès du service instructeur (service de la Police du bâtiment de la Ville de Strasbourg pour les bâtiments à construire dans la commune strasbourgeoise), après autorisation du Port autonome de Strasbourg, propriétaire du terrain.
Pour souscrire un contrat de prêt pour financer son investissement et pour proposer une garantie aux créanciers concernés, le titulaire du contrat bénéficiera d’un droit de superficie en vue de l’inscription au Livre Foncier de la propriété du bâtiment sur le terrain du Port autonome de Strasbourg.

 Que comprend la redevance ou le loyer ?
Quel est le mode de calcul du loyer ?
Quelles sont les composantes des charges annexes ?

Le bénéficiaire d’un contrat d’occupation prend en charge les éléments financiers suivants :

    • la redevance d’occupation, fixée conformément au barème domanial en vigueur

    • la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères du bien du Port autonome de Strasbourg mis à disposition (terrain ou bâtiment,) refacturées par le Port autonome de Strasbourg. Ces taxes sont payées par le Port autonome de Strasbourg au Trésor Public, après réception des avis d’imposition émis par les services fiscaux

    • Les charges locatives (pour les locaux) dont le Port autonome de Strasbourg fait l’avance après regroupement des différentes factures concernant les locaux.

 Quelle est la durée des contrats, autorisations ou conventions passés ? Peuvent-ils être renouvelés ?

La durée des contrats est fonction des investissements réalisés sur le terrain : plus les investissements sont conséquents, plus la durée accordée est longue.

Pour les autorisations la durée fixée est en générale de 18 ans.

En ce qui concerne les conventions, leur durée varie et dépend de la nature de la convention.

Tous les actes passés par le Port autonome de Strasbourg sont susceptibles d’être renouvelés, après accord du conseil d’administration, sous réserve que l’ensemble des conditions mentionnées au précédent contrat aient été respectées par le client.

 Quelles contraintes s’imposent lors de mon implantation ?

La règle qui s’applique est celle du document d’urbanisme en vigueur sur la commune (POS ou PLU) qui définit les surfaces à maintenir en espaces verts, les règles de recul par rapport aux limites, les hauteurs des bâtiments, les implantations, les servitudes, etc…

 Est-ce que je peux céder un bâtiment construit sur un terrain du Port autonome de Strasbourg ?

Oui, lorsqu’un client souhaite cesser son activité dans la zone portuaire, le Port autonome de Strasbourg l’autorise à rechercher un repreneur (avec possibilité d’avoir recours au service commercial du Port autonome de Strasbourg).

Dans ces conditions, le repreneur est présenté à l’établissement qui se charge de vérifier si l’activité projetée par ce dernier est conforme à la vocation de la zone portuaire et industrielle.

Le bâtiment situé sur le terrain fait alors l’objet d’un acte de cession et le Port autonome de Strasbourg conclut un nouveau contrat avec le repreneur pour l’occupation du terrain sur lequel est érigé le bâtiment objet de la vente.